la loi, les chiens et les locataires.

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la loi, les chiens et les locataires.

Message par bidouille le Mar 4 Aoû - 0:20

La loi, les chiens et les locataires

En France du moins



Pour les chiens n'appartenant pas à la premiere categorie :

A-t-on le droit de vous refuser un appartement ou maison sous pretexte que vous avez un chien?
Non, un proprietaire ne peut pas vous interdire d'avoir un chien. Même si celà est interdit dans le reglement ou le bail. Il est tout simplement interdit d'interdire d'avoir un chien. (art.10 de la loi du 9 juillet 1970).
Toutefois il pourra toujours vous le refuser sans en indiquer la raison...

A-t-on le droit de vous expulser sous pretexte que vous avez un chien?
Oui et non. Le proprietaire a le droit de vous demander de vous separer de votre animal sous peine d'expulsion si, et seulement si, votre chien cause des degats à l'immeuble et/ou devient un trouble pour vos voisins. (art. 10 de la loi du 9 juillet 1970). mais si votre chien est sage comme une image, votre proprietaire n'a aucun droit vis à vis de votre chien.


Pour les chiens appartenant à la premiere categorie (et la 1ère seulement):

A-t-on le droit de vous refuser un appartement ou maison sous pretexte que votre chien appartient à la premiere categorie?
Oui, un propriétaire a le droit de refuser de vous louer un appartement ou une maison si votre chien appartient à la premiere categorie. (art.3 de la loi du 6 janvier 1999)

A-t-on le droit de vous expulser ou de vous demander de vous separer de votre chien sous pretexte qu'il fasse parti de la premiere categorie?
Tout depend.
Oui, votre proprietaire à le droit de vous demander de vous separer de votre chien sous peine de vous expulser si votre chien cause des degats à l'immeuble ou qu'il gene les voisins. (art.10 de la loi du 9 juillet 1970).
Oui, il a ce droit si vous avez eu votre chien aprés le 30 avril 1999, puisque la loi autorise un proprietaire à autoriser ou non un chien de 1 ère categorie dans le logement qu'il loue, mais que cette loi n'est rentré en vigueur qu'à partir du 30 avril 1999. (art.3 de la loi du 6 janvier 1999).
Non, si vous avez eu votre chien avant le 30 avril 1999, et que vous avez eu votre bail egalement avant cette date (et evidement si votre chien n'a pas causé de degat ni de trouble du voisinage). En effet la loi n'est pas rétroactive.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=13BCAE6F0932187CD6CBA4C5B3F55D17.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000006465119&cidTexte=LEGITEXT000006068375&dateTexte=20090804
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