Stérilisation des chats, ce que dit la loi.

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Stérilisation des chats, ce que dit la loi.

Message par cathy le Ven 22 Mai - 7:30

Stérilisation des chats

Extrait de l'article L-211-27 du code rural :


"Le maire peut par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une
association de protection des animaux, faire procéder à la capture de
chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en
groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à
leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article
276-2, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette
identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite
association….."
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cathy


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