La loi des chiens dits dangereux.

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La loi des chiens dits dangereux.

Message par bidouille le Mar 5 Mai - 20:54

Les chiens soumis à cette loi sont regroupées dans 2 categories :


-La categorie 1 :

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") ;
Mastiff, communément appelés " boer-bulls ",
Tosa.

Ce que doit faire un proprietaire de chiens de categorie 1 :
Il doit declarer son chien auprés de la mairie de son lieu de residence ou du lieu de sejour habituel du chien.
Il doit souscrire une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l'animal.
Le chien devras etre identifié, et vaciné (meme pour la rage),
Le chien devras egalement etre sterilisé, il est interdit de faire reproduire un chien de premiere categorie.
Le chien devras passer une evaluation comportemantale et le maitre devras passer un test d'aptitude pour pouvoir avoir un permis de detenir un chien de premiere categorie.

L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont interdites.
L'accès aux transports en commun, aux lieux publics, à l'exception de la voie publique, aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits.
La détention peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location.
Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de première catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure (disposition commune aux chiens de garde et de défense ou de deuxième catégorie).



-La categorie 2 :

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :
les chiens de race Staffordshire terrier ;
les chiens de race American Staffordshire terrier (à ne pas confondre avec les les Staffordshire Bull Terriers qui ne sont pas categorisés)
les chiens de race Rottweiler ;
les chiens de race Tosa.
Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.

Ce que doit faire un proprietaire de chien de categorie 2:
Il doit declarer son chien auprés de la mairie de son lieu de residence ou du lieu de sejour habituel du chien.
Il doit souscrire une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l'animal.
Le chien devras etre identifié, et vaciné (meme pour la rage),
Le chien devras passer une evaluation comportemantale et le maitre devras passer un test d'aptitude pour pouvoir avoir un permis de detenir un chien de premiere categorie.



-Les conditions pour detenir un chien de categorie (1 et 2) :

Il faut être âgé de 18 ans au moins,
Il ne faut pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ;
Il ne faut pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Il ne faut pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux.


Attention : Il ne faut surtout pas confondre les categories avec les groupes.





http://vosdroits.service-public.fr/F1839.xhtml

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019065649&dateTexte=20090505

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000210847&dateTexte=

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DCFEBD010133143FB5D58AE89FEE93E1.tpdjo07v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019065635&dateTexte=20090505&categorieLien=cid
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Re: La loi des chiens dits dangereux.

Message par Roxane le Lun 18 Mai - 12:32

Bonjour à tous,
je me permets de rajouter à ce que tu as très bien décris, un tableau récapitulatif des obligations avec le montant des amendes et les sanctions encourues si ce n'est pas fait. Je pense que ça peut être utile...enfin vous me direz ce que vous en pensez
Les propriétaires de chiens de catégories ont des obligations légales qui doivent être respectées sous peine d’amendes, de confiscation du chien, voire de son euthanasie ! Ils ont notamment l’obligation légale de déclarer ces chiens à la mairie de leur commune. La déclaration en mairie ne se fait qu’avec le carnet de vaccination à jour, l’assurance couvrant les dommages causés au tiers par l’animal et l’attestation vétérinaire de stérilisation pour les chiens de première catégorie.
Si ces obligations légales ne sont pas respectées, le contrevenant s’expose à des amendes et des sanctions diverses. Il peut également faire l’objet de plaintes.



Chiens appartenant à la 1ère catégorie


Chiens appartenant à la 2ème catégorie


Acquisition, cession, importation

Interdites
(jusqu'à 6 mois de prison et 15.000 € d'amende)

Autorisées


Détention

Interdite aux mineurs, majeur sous tutelle sans
autorisation expresse du juge des tutelles et personnes ayant fait l'objet
d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire (prison
ou sursis)
(jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende)


Déclaration en Mairie

Obligatoire
(750 € d'amende)


Tatouage

Obligatoire
(450 € d'amende)


Vaccination antirabique

Obligatoire
(450 € d'amende)


Assurance responsabilité civile

Obligatoire
(450 € d'amende)


Présentation des
documents à toute réquisition
des forces de l'ordre


Obligatoire
(450 € d'amende)


Tenue en laisse et
port de muselière


Obligatoire
(150 € d'amende)


Accès aux lieux publics,
locaux ouverts au public,
transports en commun


Interdit
(150 € d'amende)

Autorisé avec tenue en laisse et muselière.
(150 € d'amende)


Parties communes
des immeubles collectifs


Stationnement interdit
(150 € d'amende)

Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende)


Stérilisation

Obligatoire
(jusqu'à 6 mois de prison, 15.000 € d'amende)
! Attention, lors d’un contrôle de police, le détenteur du chien est celui qui est en charge de l’animal lors du contrôle, même si celui-ci n’est pas le propriétaire !!!
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Re: La loi des chiens dits dangereux.

Message par bidouille le Lun 18 Mai - 12:55

Tu peux te permettre Laughing
C'est d'ailleurs trés bien. C'est vrai que je n'avais pas pensé à le mettre.
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