L'Identification

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L'Identification

Message par SandrineL le Mar 14 Avr - 10:16

Exclamation Exclamation Exclamation

Article L214-5 (NDLR : cf. loi 1999 art 12 -> 276-2)


(Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après le 6 janvier 1999. L'identification est à la charge du cédant.
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SandrineL


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